Mesures provisoires (conservatoires)

Réformer cet outil indispensable afin de réduire les délais des procédures.

Reforme mesures provisoires

Face aux abus de position dominante de Google, dont souffrent des pans entiers de l’économie numérique européenne, la problématique de l’urgence et de raccourcir les délais des procédures en cours est primordiale. Le temps est l’allié des monopoles et l’ennemi des entreprises européennes qui souffrent des abus de position dominante des géants américains.

Afin de pouvoir protéger les entreprises européennes, il est impératif que l’utilisation des mesures provisoires soit rendue opérationnelle, pour pouvoir interrompre rapidement et avec plus d’efficacité des abus de position dominante.

L’OIP se bat donc pour que les mesures provisoires soient réformées.

L’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité prévoit que la Commission européenne peut prononcer des mesures provisoires tendant à interrompre une pratique constitutive d’un abus de position dominante, si un « préjudice grave et irréparable risque d’être causé à la concurrence » (article 8 du règlement (CE) N° 1/2003).

Avec cette exigence de préjudice « irréparable », les standards de mise en œuvre des mesures provisoires apparaissent trop élevés, de telle sorte que cette mesure, pourtant nécessaire, est inapplicable.

Afin de ne pas laisser les entreprises européennes, en particulier dans le monde très rapide du numérique, subir des pratiques d’éviction du marché, sans avoir d’autre solution que d’attendre durant des années que les procédures contentieuses arrivent à leur terme, il s’agirait de réformer les mesures provisoires prévues à l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil afin de les rendre au plus vite applicables par la Commission européenne, mais également d’amender l’article 22 du règlement DMA en remplaçant la condition « irréparable » par « immédiat ».

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