- avril 7, 2022
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L’OIP se félicite de la décision de la Cour d’Appel de Paris, qui confirme la condamnation à 150 M€ d’amende par l’ADLC de Google de 2019, suite à la plainte de GibMedia pour abus de position dominante
L’association européenne Open Internet Project (OIP) se félicite de la décision de la Cour d’Appel de Paris rendue aujourd’hui, confirmant la décision de l’Autorité de la Concurrence de sanctionner Google à hauteur de 150 millions d’euros pour abus de position dominante, au motif que Google a appliqué des règles non transparentes, non objectives et discriminatoiressur sa plateforme publicitaire Google Ads.
L’OIP se félicite de la décision de la Cour d’Appel de Paris rendue aujourd’hui, confirmant la décision de l’Autorité de la Concurrence de sanctionner Google à hauteur de 150 millions d’euros pour abus de position dominante, au motif que Google a appliqué des règles non transparentes, non objectives et discriminatoires sur sa plateforme publicitaire Google Ads, violant ainsi le droit de la concurrence européen et français. La Cour a notamment reconnu « la gravité certaine des faits », « l’importance du dommage à l’économie », et jugé qu’en conséquence la décision était « justifiée et proportionnée ».
La sanction de l’ADLC, intervenue en décembre 2019, faisait suite à une plainte déposée par le groupe GibMedia – qui assure la Vice-Présidence de l’OIP – accusant Google d’abuser de sa position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles opaques de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads.
L’OIP rappelle qu’elle intervient aux côtés de ceux qui contestent la capacité de Google à s’auto-octroyer un pouvoir de régulation du secteur du numérique, et donc de l’ensemble des marchés qui se développent sur internet pour lesquels un moteur de recherche représente un passage obligé. Ce fait incontestable permet au géant américain d’abuser de sa position dominante, avec une propension répétée de sa part à définir des règles s’imposant aux acteurs tiers, favorisant par la même ses propres services, ou bien permettant d’imposer des appréciations dont Google est seul juge, et qui représentent des couperets arbitraires qui peuvent conduire à tout moment des acteurs économiques à être évincés de leur marché.
Contacts:
Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 – l.k@openinternetproject.eu
Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu