L’Open Internet Project se félicite de la sanction prononcée par l’ADLC à l’encontre de Google pour non-respect des droits voisins

Tous les membres de l’association européenne Open Internet Project (OIP) se félicitent de la décision prise par l’Autorité de la concurrence (ADLC) française de sanctionner Google à hauteur de 250 millions d’euros pour non-respect de ses engagements, rendus obligatoires dans le cadre législatif relatif aux droits voisins. 

C’est la quatrième décision rendue par l’ADLC depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins à l’encontre de Google, qui ne cesse d’enfreindre une loi particulièrement importante, car elle vise à définir le juste partage de la valeur en faveur des acteurs de la presse, et apporte des réponses aux mutations et à l’accroissement de la captation d’une part disproportionnée de la valeur publicitaire par les grandes plateformes numériques.

« Nous nous sommes toujours montrés engagés aux côtés des acteurs de la presse, et ne cessons d’insister sur l’important écart qui existe entre les parts d’audience et les parts de marché en France, largement en faveur des grandes plateformes telles que Google ou Facebook. C’est un déséquilibre fondamental – qui se compte en centaines de millions d’euros – auquel il faut impérativement remédier afin de protéger l’information de qualité et le pluralisme. C’est un enjeu démocratique ! Google ne cesse de violer nos lois et ne respecte pas les engagements qui lui sont imposés afin de rétablir une concurrence loyale sur le marché numérique. Je salue la détermination et le courage de l’ADLC qui ne laisse rien passer ! »
se félicite Léonidas Kalogeropoulos
Délégué général de l’OIP
« Je suis particulièrement ravi de constater que l’ADLC, dans sa décision, met en avant le fait que le service d’intelligence artificielle « Bard », lancé par Google en juillet 2023, a utilisé aux fins d’entraînement de son modèle fondateur des contenus des éditeurs et agences de presse, sans avoir averti ces derniers, et pire, en mettant en place un système ne permettant pas aux éditeurs et agences de presse de négocier une rémunération au titre des droits voisins. L’utilisation éthique de l’IA est un sujet prioritaire de l’OIP, car il est impératif de s’assurer que l’IA ne devienne un levier pour renforcer le monopole détenu par des acteurs américains, qui, nous le constatons malheureusement bien trop souvent, ne respectent ni nos lois, ni nos valeurs européennes ! »
rajoute Quentin Adam
Président de l'OIP

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