L’association européenne Open Internet Project (OIP) se félicite de l’adoption du règlement Digital Markets Act (DMA) hier soir par le Parlement européen, par 642 voix contre 8.

C’est l’adoption d’un texte historique qui envoie un message clair : en Europe, c’est le législateur qui impose les règles, et pas les géants de l’internet.

Dans cette optique, l’article 22 relatif aux mesures conservatoires revêt une importance majeure. 

Seules les mesures conservatoires permettent d’interrompre en quelques mois, de façon rapide et efficace, des comportements et agissements abusifs de géants de l’internet, pour s’assurer que la concurrence peut se développer dans des conditions loyales et équitables en évitant que les procédures s’éternisent sur des années. En remplaçant les termes de « dommage irréparable » par « dommage immédiat », le Parlement européen rend enfin le recours aux mesures conservatoires applicable, et la Commission européenne pourra enfin les prononcer en cas de risque sérieux et immédiat pesant sur la concurrence.  

L’OIP adresse toutes ses félicitations à Dr. Andreas Schwab, rapporteur du texte pour la Commission IMCO, qui s’est battu pour que le texte soit ainsi modifié et espère que le Trilogue validera les dispositions relatives aux mesures conservatoires.

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