Publication d'un courrier sur la décision du Trilogue de ne pas conserver la version du Parlement européen de l'article 22 du DMA sur les mesures conservatoires

L’Open Internet Project a recueilli des informations convergentes qui indiquent que la Commission européenne et le Conseil européen seraient en passe de rejeter l’article 22 du Digital Market Act tel qu’adopté par le Parlement européen en décembre 2021 sur les mesures conservatoires.

Alors que le Trilogue du DMA touche à sa fin, l’association Open Internet Project (OIP) souhaite exprimer sa plus vive inquiétude au regard des informations que nous avons recueillies, indiquant toutes que la version de compromis de l’article 22 du texte final du DMA comprendrait la proposition d’origine de la Commission européenne, et ne tiendrait donc pas compte du texte adopté par le Parlement européen, visant à modifier le standard des mesures conservatoires.

En effet, l’article 22, tel que proposé par la Commission européenne, exige que les mesures conservatoires ne pourraient être applicables que si le préjudice qu’il s’agit de prévenir est « irréparable ». Cependant, avec cette exigence, les standards de mise en œuvre des mesures provisoires se révèlent trop élevés, de telle sorte que cette mesure – rédigée de façon identique à l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 – est et restera inapplicable.

Le fait que les mesures provisoires n’aient été appliquées dans le numérique qu’une seule fois en 19 ans en témoigne, et l’OIP œuvre depuis 4 ans avec constance pour que cette rédaction évolue !

Face aux abus de position dominante des géants d’internet, dont souffrent des pans entiers de l’économie numérique européenne, la problématique de l’urgence face aux menaces d’éviction de marché est primordiale, et exige raccourcissement des délais des procédures. Le temps est l’allié des monopoles et l’ennemi des entreprises européennes qui souffrent des abus de position dominante des géants américains et demain potentiellement de nouveaux géants mondiaux qui développent de nouvelles pratiques abusives.

Afin de ne pas laisser les entreprises européennes, en particulier dans le monde très rapide du numérique, subir des pratiques d’éviction de marché, sans avoir d’autre solution que d’attendre durant des années que les procédures contentieuses arrivent à leur terme, il est impératif de réformer l’article 22 du règlement DMA en adoptant la version du Parlement européen qui vise à remplacer la condition de dommage « irréparable » par « immédiat » !

C’est le sens du vote intervenu le 15 décembre 2021 au parlement européen, et l’industrie numérique européenne ne pourrait pas comprendre que ce vote soit récusé par le trilogue sur cet enjeu vital pour son avenir.

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 –  l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu