Le 15 Mai 2018, l’association Open Internet Project (OIP) a tenu une conférence à Bruxelles autour du sujet “In the aftermath of the Google Search (Comparison Shopping) decision: Fair and equal treatment of digital businesses”, en présence des Députés européens Dr. Andres Schwab, coordinateur EPP à la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et M. Ramon Tremosa i Balcells, coordinateur ALDE à la Commission des affaires économiques et monétaires.

En introduction, Prof. Dr. Thomas Höppner, conseiller juridique de l’OIP, a souligné que bien qu’elle représente un tournant dans la mise en vigueur des règles sur la concurrence, la décision d’interdiction de la Commission Européenne concernant Google Shopping n’a pas permis d’atteindre les objectifs espérés de traitement juste et équitable des entreprises numériques. S’appuyant sur des enquêtes en cours ainsi que sur de nouveaux exemples de pratiques anticoncurrentielles, il a expliqué la stratégie générale des entreprises dominant le marché numérique et la nécessité de réformer le cadre réglementaire.

Les acteurs européens du numérique, victimes d’abus de position dominante, ont exposé les nouvelles pratiques commerciales auxquelles ils sont confrontés, ainsi que les solutions qui pourraient être envisagées. Les Députés européens ont exprimé un soutien univoque au combat mené par l’OIP contre les pratiques anticoncurrentielles au sein de l’économie numérique européenne et le besoin de trouver des outils efficaces contre toute forme d’abus de position dominante.

1. Qwant a présenté les barrières à l’entrée imposées par Google sur le marché des recherches en ligne sur mobile en utilisant Android, son système d’exploitation mobile, pour imposer Google comme moteur de recherche par défaut;
2. Le GNI a mis en lumière les problèmes de concurrence dans le secteur hôtelier, en particulier les problèmes liés au brandjacking et aux plateformes d’intermédiation dominantes;
3. Le CEPIC a attiré l’attention sur le mal causé par Google Image aux fournisseurs d’image;
4. Le Journal du Net a illustré les problèmes de concurrence résultant de l’usage croissant par Google des « snippets », en fournissant directement la réponse.

Foundem a expliqué pourquoi le système de remèdes proposé par Google, qui est basé sur des enchères, ne se conforme pas aux standards d’équité de traitement requis par la Commission dans sa décision d’interdiction.

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général de l’OIP, a salué la détermination et le courage de la Commissaire Vestager, mais a rappelé que les membres de l’OIP constatent avec regret que les pratiques anticoncurrentielles de Google continuent, non seulement dans le domaine des services des recherches spécialisées mais aussi dans d’autres secteurs.

Dans ce contexte, l’OIP réitère son appel pour une réforme des règles de procédure de l’UE pour qu’elle puisse imposer des mesures conservatoires dans le cadre de procédures concurrentielles3.

Typiquement, les marchés du numérique évoluent si rapidement, que “le gagnant emporte tout”. Cela signifie que lorsqu’un marché a “basculé” vers un acteur, toute intervention par les autorités de régulation de la concurrence arrive trop tard. Afin d’éviter que les entreprises dominantes profitent des longs délais de procédure pour capter des nouveaux marchés, il est essentiel que les autorités européennes puissent intervenir rapidement contre tout comportement anticoncurrentiel.

Compte tenu de ce contexte, la conférence s’est clôturée en faisant appel aux Députés européens Dr. Andreas Schwab et M. Ramon Tremosa i Balcells’ pour soutenir une réforme visant à réduire le seuil nécessaire pour imposer des mesures conservatoires, afin d’armer la Commission Européenne d’un outil efficace contre les abus de position dominante.