L’OIP se félicite de l’adoption du DMA, étape cruciale vers la régulation des géants de la Tech !

L’Open Internet Project (OIP), association européenne d’organisations et d’industriels européens du numérique, se félicite de l’accord trouvé par le trilogue le jeudi 24 mars 2022 sur le règlement Digital Markets Act (DMA)

L’OIP se félicite de l’accord trouvé par le trilogue le jeudi 24 mars 2022 sur le règlement DMA, et constate avec satisfaction que la législation relative aux marchés numériques en Europe va enfin entrer dans une nouvelle ère.

« L’accord sur le DMA est un progrès significatif, dont nous nous réjouissons. Grâce à ce nouveau règlement, les règles européennes encadrant les GAFAM seront beaucoup plus strictes, notamment avec la reconnaissance de la notion de gatekeeper, et permettront aux solutions alternatives européennes – souvent les toutes premières victimes des pratiques anticoncurrentielles – de se développer dans des conditions plus saines ! »
souligne Léonidas Kalogeropoulos
Délégué Général

Alors que le marché digital européen est dominé par quelques acteurs monopolistiques, le DMA est la promesse d’une concurrence plus dynamique, ouverte et saine, devant permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer dans des conditions plus équitables.

Le DMA vise tout particulièrement les gatekeepers, c’est-à-dire les « contrôleurs d’accès ». Pour rappel, il s’agit d’entreprises digitales en position dominante et qui contrôlent notamment l’accès de leurs utilisateurs aux services d’entreprises tierces. Reconnaître leur position clé est déterminant pour pouvoir les réguler en tant que telle.

Les gatekeepers agissent en effet comme régulateurs du marché, ils imposent souvent des barrières à l’entrée, et ignorent nos lois européennes existantes. L’OIP se réjouit tout particulièrement que l’entrée en vigueur du DMA puisse permettre de rendre en cas d’abus, les sanctions à l’encontre de ces gatekeepers plus contraignantes et dissuasives qu’auparavant.

Cependant, l’OIP souligne qu’il reste des points de vigilance, notamment sur la rapidité d’application du texte ainsi que l’utilisation des mesures conservatoires. La rédaction finale (article 22) ne semble en effet pas avoir pris en compte les amendements du Parlement, visant à rendre les standards d’application des mesures conservatoires mieux adaptés à leur utilisation effective. L’OIP rappelle à cet égard que le succès du DMA passera nécessairement par la capacité des instances européennes à le faire respecter dans des délais courts et, au besoin, avec des sanctions dissuasives.

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 –  l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu