Categories
Actualités EN

The OIP welcomes the CJEU’s decision to uphold Google’s €4.125 billion fine for abuse of dominant position on Android

L’OIP se félicite de la décision de la CJUE, qui confirme la condamnation de Google à 4,125 Mrd€ pour abus de position dominante sur Android

« Mais les amendes ne doivent pas devenir des taxes provisionnées sur les abus de position dominante ! »

L’association européenne Open Internet Project (OIP) se félicite de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a confirmé le 14 septembre 2022 que Google s’était bien livré à un abus de position dominante, comme l’avait jugé la Commission européenne en 2018 dans le dossier Android, suite à différentes plaintes déposées auprès de la Commission, dont celle de l’OIP.

La Commission avait estimé, à juste titre, que Google imposait des restrictions illégales aux fabricants d’appareils Android afin de favoriser l’utilisation de son moteur de recherche. Google utilisait ainsi son système d’exploitation Android pour conserver la position dominante de son moteur de recherche. D’ailleurs, dans sa décision, la CJUE note que Google ne conteste pas que la préinstallation d’un moteur de recherche sur un téléphone Android est “de nature à améliorer les résultats des services de recherche qui en font l’objet“, ce qui confirme que Google a abusé de sa position dominante pour priver ses concurrents de la possibilité d’améliorer leur service, au détriment de l’intérêt des consommateurs.

 

Je suis satisfait de cette décision, mais je veux rappeler que cette décision intervient 7 ans après le début de la procédure, procédure qui n’est pas terminée, car les deux parties peuvent encore faire appel. Cela fait 7 ans que Google abuse de sa position dominante sur Android, cherchant à empêcher les alternatives, comme Qwant, l’un des membres fondateurs de notre association, de proposer leurs services aux utilisateurs européens. Le seul moyen d’interrompre les pratiques anticoncurrentielles de Google dès le début aurait été de prononcer des mesures conservatoires. Mais la rédaction actuelle des textes régissant leur utilisation n’a pas permis à la Commission de le faire. Cela fait 7 ans que nous militons pour que les standards des mesures conservatoires soient réajustés afin qu’elles puissent être utilisées par la Commission, car nous le voyons bien, aucun autre moyen n’est suffisamment dissuasif pour empêcher Google de multiplier les comportements anticoncurrentiels ! »
Léonidas Kalogeropoulos
Délégué Général de l’OIP
«Il est temps que le standard des mesures conservatoires change ! Nous voyons dans la consultation relative au règlement 1/2003 relatif aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles une véritable opportunité de faire évoluer la rédaction, afin que le mot dommage « irréparable » soit remplacé par dommage « immédiat ». Infliger une amende, qu’elle soit record ou pas, à un géant de la tech, et nous l’observons depuis plus de 13 ans maintenant, ne sert hélas à rien car les amendes deviennent une taxe provisionnée sur les abus de position dominante ! Sur la seule année 2021 Google (Alphabet) a engrangé un bénéfice net de 76 milliards de dollars : Alphabet aurait donc pu payer 18 fois cette amende de 4,125 Mrd€ d'amende, tout en restant rentable. Mais imposer à ce même géant de cesser des pratiques jugées anticoncurrentielles dans un court délai ferait enfin pencher la balancer en faveur d’une concurrence saine et équilibrée, dont les acteurs européens vertueux ont tant besoin »
souligne Quentin Adam
CEO de Clever Cloud et Président de l'OIP

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 –  l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu

26, rue de l’Université • 75007 Paris
+33 (0)1 53 45 91 91

Categories
Actualités EN

The OIP is very pleased to announce the membership of Cloud Temple!

The OIP is very pleased to announce the membership of Cloud Temple!

The European association Open Internet Project (OIP) is pleased to announce the membership of Cloud Temple.

Last year, the association succeeded in unifying many French and European cloud players, with the common objective of bringing together all the companies that represent the cloud value chain in France and Europe. Cloud Temple’s membership is an additional step within the OIP, which the members are delighted about.

For nearly 20 years, Cloud Temple’s mission has been to guarantee digital confidence by placing security and sovereignty in the centre of the information systems of industrial and public players. To achieve this, Cloud Temple provides long-term support for the digital transformation of its customers, and provides them a cloud environment that meets the highest standards of security and sovereignty. Its sovereign cloud platform is SecNumCloud qualified and HDS certified.

« We are delighted to see that the cloud ecosystem is coming together within the OIP, and I am very happy to have Cloud Temple among us! The sovereign cloud is in the process of becoming more structured in France, which is why the OIP's objective is to enable players in the sector to define their strategic priorities, by providing expertise and expert knowledge on a wide variety of anti-competitive issues and practices, which we denounce along with the other OIP members. The Cloud market is a strategic market; France has a high level of expertise, and it is imperative to fight to ensure that the market is not preempted by American players, in particular with practices that are similar to dumping! »
underlines Quentin Adam
President of the OIP
«In an uncertain geopolitical and economic context, the sovereignty of digital infrastructures is a key issue for public authorities and companies alike. It is a condition for the strategic autonomy of the French economy, and the first line of defence against the rise of cyber threats. This is why we are convinced that it is important to build the trusted digital ecosystem, to move forward in a synchronised manner and accelerate the reindustrialisation of the sector. By joining the OIP, Cloud Temple is strengthening its ability to contribute to the great edifice of French economic and industrial sovereignty »
says Sébastien Lescop
Director General of Cloud Temple

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 –  l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu

26, rue de l’Université • 75007 Paris
+33 (0)1 53 45 91 91