Mois : janvier 2020

L’association Open Internet Project (OIP) se félicite de la volonté affichée de Margrethe Vestager, Vice-Présidente de la Commission européenne et Commissaire européenne à la concurrence, de réformer le droit de la concurrence de l’Union européenne, et d’en faire une « priorité majeure », et lui apporte tout son soutien pour ce projet ambitieux. 

L’un des trois axes principaux de travail est le recours à des mesures conservatoires.  

Depuis plus de deux ans, l’OIP s’engage pour que les mesures conservatoires soient rendues opérationnelles au niveau européen, car elles pourraient permettre à la Commission européenne d’interrompre rapidement des abus de position dominante, sans être obligée d’attendre plusieurs  années la fin de l’instruction au fond. 

Pour rendre ces mesures opérationnelles, il faudrait qu’elles puissent être prononcées en cas de risque de « dommage immédiat » à la concurrence, et non pas de risque de « dommage irréparable », comme cela est prévu par l’article 8 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. 

Le standard d’exigence actuel rend les mesures conservatoires très difficilement applicables, et elles n’ont de fait été quasiment jamais appliquées depuis 15 ans.