mars 2022 - OPEN INTERNET PROJECT

28 mars 2022
ACTUALITÉS

L’OIP se félicite de l’adoption du DMA, étape cruciale vers la régulation des géants de la Tech !

L’Open Internet Project (OIP), association européenne d’organisations et d’industriels européens du numérique, se félicite de l’accord trouvé par le trilogue le jeudi 24 mars 2022 sur le règlement Digital Markets Act (DMA)

L’OIP se félicite de l’accord trouvé par le trilogue le jeudi 24 mars 2022 sur le règlement DMA, et constate avec satisfaction que la législation relative aux marchés numériques en Europe va enfin entrer dans une nouvelle ère.

« L’accord sur le DMA est un progrès significatif, dont nous nous réjouissons. Grâce à ce nouveau règlement, les règles européennes encadrant les GAFAM seront beaucoup plus strictes, notamment avec la reconnaissance de la notion de gatekeeper, et permettront aux solutions alternatives européennes – souvent les toutes premières victimes des pratiques anticoncurrentielles – de se développer dans des conditions plus saines ! »

souligne Léonidas Kalogeropoulos

Délégué Général

Alors que le marché digital européen est dominé par quelques acteurs monopolistiques, le DMA est la promesse d’une concurrence plus dynamique, ouverte et saine, devant permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer dans des conditions plus équitables.

Le DMA vise tout particulièrement les gatekeepers, c’est-à-dire les « contrôleurs d’accès ». Pour rappel, il s’agit d’entreprises digitales en position dominante et qui contrôlent notamment l’accès de leurs utilisateurs aux services d’entreprises tierces. Reconnaître leur position clé est déterminant pour pouvoir les réguler en tant que telle.

Les gatekeepers agissent en effet comme régulateurs du marché, ils imposent souvent des barrières à l’entrée, et ignorent nos lois européennes existantes. L’OIP se réjouit tout particulièrement que l’entrée en vigueur du DMA puisse permettre de rendre en cas d’abus, les sanctions à l’encontre de ces gatekeepers plus contraignantes et dissuasives qu’auparavant.

Cependant, l’OIP souligne qu’il reste des points de vigilance, notamment sur la rapidité d’application du texte ainsi que l’utilisation des mesures conservatoires. La rédaction finale (article 22) ne semble en effet pas avoir pris en compte les amendements du Parlement, visant à rendre les standards d’application des mesures conservatoires mieux adaptés à leur utilisation effective. L’OIP rappelle à cet égard que le succès du DMA passera nécessairement par la capacité des instances européennes à le faire respecter dans des délais courts et, au besoin, avec des sanctions dissuasives.

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 – l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu

26, rue de l’Université • 75007 Paris
+33 (0)1 53 45 91 91

9 mars 2022
ACTUALITÉS

Publication d'un courrier sur la décision du Trilogue de ne pas conserver la version du Parlement européen de l'article 22 du DMA sur les mesures conservatoires

L’Open Internet Project a recueilli des informations convergentes qui indiquent que la Commission européenne et le Conseil européen seraient en passe de rejeter l’article 22 du Digital Market Act tel qu’adopté par le Parlement européen en décembre 2021 sur les mesures conservatoires.

Alors que le Trilogue du DMA touche à sa fin, l’association Open Internet Project (OIP) souhaite exprimer sa plus vive inquiétude au regard des informations que nous avons recueillies, indiquant toutes que la version de compromis de l’article 22 du texte final du DMA comprendrait la proposition d’origine de la Commission européenne, et ne tiendrait donc pas compte du texte adopté par le Parlement européen, visant à modifier le standard des mesures conservatoires.

En effet, l’article 22, tel que proposé par la Commission européenne, exige que les mesures conservatoires ne pourraient être applicables que si le préjudice qu’il s’agit de prévenir est « irréparable ». Cependant, avec cette exigence, les standards de mise en œuvre des mesures provisoires se révèlent trop élevés, de telle sorte que cette mesure – rédigée de façon identique à l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 – est et restera inapplicable.

Le fait que les mesures provisoires n’aient été appliquées dans le numérique qu’une seule fois en 19 ans en témoigne, et l’OIP œuvre depuis 4 ans avec constance pour que cette rédaction évolue !

Face aux abus de position dominante des géants d’internet, dont souffrent des pans entiers de l’économie numérique européenne, la problématique de l’urgence face aux menaces d’éviction de marché est primordiale, et exige raccourcissement des délais des procédures. Le temps est l’allié des monopoles et l’ennemi des entreprises européennes qui souffrent des abus de position dominante des géants américains et demain potentiellement de nouveaux géants mondiaux qui développent de nouvelles pratiques abusives.

Afin de ne pas laisser les entreprises européennes, en particulier dans le monde très rapide du numérique, subir des pratiques d’éviction de marché, sans avoir d’autre solution que d’attendre durant des années que les procédures contentieuses arrivent à leur terme, il est impératif de réformer l’article 22 du règlement DMA en adoptant la version du Parlement européen qui vise à remplacer la condition de dommage « irréparable » par « immédiat » !

C’est le sens du vote intervenu le 15 décembre 2021 au parlement européen, et l’industrie numérique européenne ne pourrait pas comprendre que ce vote soit récusé par le trilogue sur cet enjeu vital pour son avenir.

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 – l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu

26, rue de l’Université • 75007 Paris
+33 (0)1 53 45 91 91