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L’Open Internet Project interpelle les candidats à l’élection présidentielle

L’Open Internet Project interpelle les candidats à l’élection présidentielle

A 60 jours du premier tour de l’élection présidentielle, l’Open Internet Project (OIP), association européenne d’organisations et d’industriels européens du numérique, interpelle tous les candidats à l’élection présidentielle sur les chantiers numériques qui doivent rapidement évoluer afin que les géants du net – pour la plupart étrangers – cessent d’abuser de leurs positions ultra-dominantes, et pour qu’émerge une véritable industrie souveraine du numérique.  

OIP interpelle les candidats présidentielle 2022

En effet, l’effet vicié de la surpuissance des GAFAM, qui ne respectent ni nos lois, ni nos institutions, et dont la place ne cesse de gagner en importance, tant dans notre économie, que dans notre vie démocratique et sociale, se révèle partout : évasion fiscale, financement de sites complotistes, captation de données personnelles et hautement stratégiques, pillage de notre patrimoine culturel, …

« L’accord sur le DMA est un progrès significatif, dont nous nous réjouissons. Grâce à ce nouveau règlement, les règles européennes encadrant les GAFAM seront beaucoup plus strictes, notamment avec la reconnaissance de la notion de gatekeeper, et permettront aux solutions alternatives européennes – souvent les toutes premières victimes des pratiques anticoncurrentielles – de se développer dans des conditions plus saines ! »
souligne Léonidas Kalogeropoulos
Délégué Général

L’OIP souhaite connaître la position des candidats sur les propositions suivantes :

  1. La commande publique doit avoir un effet structurant sur l’organisation de solutions alternatives aux GAFAM ;
  2. Les sanctions infligées doivent faire l’objet de publications judiciaires pendant 30 jours sur les sites internet des acteurs condamnés ;
  3. Possibilité d’interrompre l’accès au service condamné en cas de récidive ;
  4. Encadrement législatif pour que la part de marché de la publicité digitale et la part d’audience soient alignées ;
  5. Création d’un observatoire totalement indépendant du financement des sites complotistes et parasites ;
  6. Création d’un Ministère numérique de plein exercice et de commissions parlementaires permanentes dans les deux Assemblées ;
  7. Réforme du code des marchés publics pour que la gratuité des offres numérique ne permette plus d’échapper aux procédures de mise en concurrence ;
  8. Soutien des solutions européennes numériques par des fonds publics et privés avec un support diplomatique fort pour offrir et promouvoir ces solutions à tous les pays – les « non-alignés du numérique » – souhaitant opter pour des services respectueux des données et valeurs européennes.

 

→ Lire l’article paru le 9 février 2022

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 –  l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu

26, rue de l’Université • 75007 Paris
+33 (0)1 53 45 91 91

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Publicité en ligne : La Commission Européenne ouvre une enquête contre Google

Publicité en ligne : La Commission Européenne ouvre une enquête contre Google

Google favorise ses propres services au détriment de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs et d’éditeurs en ligne concurrents.

Publicité en ligne

Quelques semaines après la décision de l’Autorité de la concurrence française, c’est la Commission européenne qui a ouvert officiellement une enquête sur un possible comportement anticoncurrentiel dans le secteur des technologies de publicité en ligne, afin de déterminer si Google a favorisé « ses propres services de technologies d’affichage publicitaire en ligne au sein de la chaîne de fourniture « ad tech », au déterminer de prestataires de services de technologie publicitaire, d’annonceurs et d’éditeurs en ligne concurrents ».

La Commission européenne rappelle en effet que les dépenses consacrées à l’affichage publicitaire dans l’UE se sont élevées « selon les estimations, à 20 milliards d’euros environ ».

En France, la condamnation à 220 millions d’euros de Google par l’Autorité de la concurrence en juin 2021 pour avoir accordé un traitement préférentiel à ses propres services d’intermédiation et de gestion d’enchères publicitaires met en lumière que la part de marché de Google et Facebook sur le marché de la publicité digitale atteint près de 75% pour seulement 30% de l’audience alors que la part d’audience des médias présents sur internet (Le Figaro, Les Echos, TF1, M6, BFM, RTL, France Info, etc.) est de 25% pour seulement 10% de part de marché.

En effet, les médias sont les victimes collatérales du système concurrentiel biaisé par lequel Google a capté une part dominante du marché publicitaire digital, lui permettant d’utiliser le contenu, l’audience et les données des médias pour capter la valeur sur ce marché et privilégier ses propres inventaires (espaces publicitaires).

Ainsi, sur un marché français d’environ 8 milliards d’euros par an, cela signifie qu’en privilégiant ses propres espaces publicitaires (Youtube, Google Search, etc.), Google parvient par ses multiples conflits d’intérêt et ses pratiques d’auto-préférences à détourner une part importante du marché publicitaire digital au détriment des médias traditionnels.

C’est entre 800 millions et 1 milliards d’euros qui doivent être redirigés du duopole (Google et Facebook) vers d’autres bénéficiaires naturels des campagnes digitales des annonceurs. La décision de l’ADLC est une décision déterminante comme première étape pour permettre ce rééquilibrage.

L’Open Internet Project surveille de près cette problématique qui concerne à la fois les entreprises ed l’adtech, les annonceurs et éditeurs en ligne, français et européens. 


Communiqué de presse de la Commission européenne.

En savoir plus sur la décision de l’ADLC.

Contacts:

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Mesures provisoires (conservatoires)

Mesures provisoires (conservatoires)

Réformer cet outil indispensable afin de réduire les délais des procédures.

Reforme mesures provisoires

Face aux abus de position dominante de Google, dont souffrent des pans entiers de l’économie numérique européenne, la problématique de l’urgence et de raccourcir les délais des procédures en cours est primordiale. Le temps est l’allié des monopoles et l’ennemi des entreprises européennes qui souffrent des abus de position dominante des géants américains.

Afin de pouvoir protéger les entreprises européennes, il est impératif que l’utilisation des mesures provisoires soit rendue opérationnelle, pour pouvoir interrompre rapidement et avec plus d’efficacité des abus de position dominante.

L’OIP se bat donc pour que les mesures provisoires soient réformées.

L’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité prévoit que la Commission européenne peut prononcer des mesures provisoires tendant à interrompre une pratique constitutive d’un abus de position dominante, si un « préjudice grave et irréparable risque d’être causé à la concurrence » (article 8 du règlement (CE) N° 1/2003).

Avec cette exigence de préjudice « irréparable », les standards de mise en œuvre des mesures provisoires apparaissent trop élevés, de telle sorte que cette mesure, pourtant nécessaire, est inapplicable.

Afin de ne pas laisser les entreprises européennes, en particulier dans le monde très rapide du numérique, subir des pratiques d’éviction du marché, sans avoir d’autre solution que d’attendre durant des années que les procédures contentieuses arrivent à leur terme, il s’agirait de réformer les mesures provisoires prévues à l’article 8 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil afin de les rendre au plus vite applicables par la Commission européenne, mais également d’amender l’article 22 du règlement DMA en remplaçant la condition « irréparable » par « immédiat ».

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Affaire Androïd : Commission européenne a infligé à Google une amende de 4,34 milliards d’euros

Affaire Androïd : Commission européenne a infligé à Google une amende de 4,34 milliards d'euros

Lutter contre les pratiques illégales de Google concernant les appareils mobiles Android en vue de renforcer la position dominante de son moteur de recherche.

En mars 2017, l’OIP a formellement porté plainte contre Google auprès de la Commission européenne pour comportements anticoncurrentiels et pratiques de ventes liées concernant son système d’exploitation Android. Dans l’intérêt d’un Internet ouvert, l’OIP encourage la Commission européenne à rétablir une concurrence loyale sur les marchés touchés de l’Internet.

 

Le 18 juillet 2018 a Commission européenne a infligé à Google une amende de 4,34 milliards d’euros, une nouvelle fois pour violation de la concurrence sur le marché européen et abus de position dominante. 

 

L’entreprise américaine a été accusée cette fois-ci d’imposer des restrictions illégales aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles afin de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l’internet. En effet la Commission après plusieurs années d’enquête a accusé Google d’obliger, souvent par des incitations financières, les fabricants de smartphones utilisant son système d’exploitation Android à préinstaller par défaut son moteur de recherche et son navigateur (Chrome) comme condition à l’octroi de la licence pour sa boutique d’applications en ligne (Play Store).

 

Avec ce comportement, Google a dissuadé les fabricants de préinstaller des applications de recherche et de navigation autre que les siens réduisant ainsi la capacité des concurrents à le concurrencer de manière effective.


Google a fait appel de cette décision.

 


Communiqué de presse de la Commission européenne 

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Affaire Google Search (Shopping)

Affaire Google Search (Shopping)

Empêcher que Google abuse de sa position ultra dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.

Google Search

En mai 2015, après sept années d’enquête débutée par M. Joaquín Almunia, Commissaire européen à la concurrence de 2004 à 2014, avec qui Google avait réussi en 2014 à obtenir un accord pour éviter une amende conséquente – finalement bafoué par la multinationale – notre association a décidé de déposer une plainte officielle contre Google et ses pratiques de favoritisme de ses propres services et a fourni des preuves quant à l’inefficacité des propositions de règlement du moteur de recherche. 

La Commission européenne, sous sa nouvelle Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, a infligé le 27 juin 2017 une amende de 2,42 milliards d’euros à Google pour violation des règles de concurrence de l’UE. 

En effet, le géant américain a été accusé d’abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à son service de comparaison de prix, Google Shopping. Il a accordé une visibilité plus importante à son propre service de comparaison de prix empêchant les autres sociétés de se livrer à une concurrence juste et transparente privant par conséquent les consommateurs européens de bénéficier d’un réel choix de services.

Google a décidé de faire appel de cette décision.  

Concernant les mesures remèdes, le bilan est décevant puisque l’entreprise américaine a décidé de mettre en place en septembre 2017 un système d’enchères censé garantir une juste compétition. Cependant, pour figurer en bonne place sur le très visible encart des résultats Google Shopping, les comparateurs de prix (dont Google Shopping lui-même) doivent enchérir auprès de Google ce qui reste très problématique à l’heure actuelle.

L’OIP continue de surveiller de près les remèdes proposés par Google et souligne l’importance de la décision de la Commission européenne et de sa mise en conformité.


Communiqué de presse de la Commission européenne.

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