Catégorie : Actualités

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Alors que les membres de l’association Open Internet Project (OIP) se félicitent des conclusions de l’avocate générale, qui propose à la Cour de Justice de l’Union européenne de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits, ils rappellent que l’affaire a été ouverte il y a 14 ans, que l’amende n’a toujours pas été payée, même partiellement, et qu’aucune mesure efficace n’a été mise en place pour restaurer la concurrence sur le marché des comparateurs de produits !

L’association, qui regroupe des acteurs européens de la tech, attire depuis des années l’attention de la Commission européenne sur le manque d’instrument efficace permettant d’interrompre rapidement une pratique anticoncurrentielle. En effet, elle milite pour que les mesures conservatoires soient rendues opérationnelles au niveau européen, ce qui nécessite une seule modification règlementaire[1] de quelques mots : remplacer le critère de « dommage irréparable » – impossible à prouver – par « dommage immédiat », à l’instar de ce qui existe en France, pour rendre les mesures conservatoires opérationnelles.

L’OIP, à l’origine des plaintes contre Google dans l’affaire « Google Shopping » et l’affaire « Android » devant la Commission européenne, félicite l’éditeur de jeux vidéo Epic Games, qui a remporté une victoire majeure contre Google, accusé de pratiques abusives sur le marché des applications mobiles, devant un tribunal californien.

En effet, Epic Games accuse Google d’abuser de sa position « monopolistique » sur le marché de la distribution d’applications sur Android, via le Google Play Store, en imposant aux développeurs l’utilisation de leur plateforme de téléchargement d’application ainsi que leur système de paiement, qui fait payer des commissions à hauteur de 30%, mais qui surtout évince les applications qui ont su développer leurs propres moyens de paiement.

Elle regrette à nouveau la stratégie dilatoire de Google qui le conduit à faire perdurer ses pratiques anticoncurrentielles, et réitère sa demande que des mesures conservatoires soient prononcées dès la connaissance des comportements litigieux, pour qu’il y soit mis fin immédiatement.

Comme le tribunal de l’UE l’a confirmé, le traitement préférentiel est une pratique      discriminatoire prohibéeet condamnée comme telle. L’OIP, avec l’ensemble des acteurs numériques européens, est mobilisée depuis une dizaine d’années pour que le régulateur combatte ces pratiques illicites avec force et célérité  contre tous les géants du net qui abusent de leur position dominante ! L’appel interjeté par Google contre sa condamnation démontre que ces géants n’ont aucune intention de respecter l’écosystème des startups qui ne peut exister qu’avec une concurrence libre, donc loyale et non faussée.

Cette démission intervient quelques heures après une audition parlementaire au cours de laquelle la Vice-présidente de la Commission en charge de la concurrence, Mme Margrethe Vestager, n’a pas levé les doutes sur l’opportunité et le bienfondé de cette nomination.

Le maintien d’une telle nomination était impossible alors que cette audition a notamment mis en évidence que l’ensemble des conflits d’intérêts de Mme Fiona Scott Morton – notamment vis-à-vis de grandes entreprises américaines – n’avait toujours pas été listé par la Commission, que cette liste serait gardée confidentielle, et qu’aucune habilitation de sécurité ne serait délivrée. Le Chief Competition Economist a accès à toute la stratégie judiciaire européenne en matière de lutte contre les abus de position dominante et il était bien sûr incongru de demander aux USA d’assurer de la probité de sa propre ressortissante. Le fait de nommer une personnalité américaine, en dérogeant pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne au principe imposant de ne nommer que des Européens aux postes clés de l’administration, était une erreur qui fragilisait gravement l’ambition de souveraineté de l’UE.

L’OIP remercie l’engagement des autorités françaises et en premier lieu celui du Président Emmanuel Macron, qui a su rappeler avec force l’importance de défendre l’autonomie stratégique de l’Europe. Dès les premiers moments, le Ministre Jean-Noël Barrot s’est saisi du sujet en comprenant l’ensemble des enjeux et a demandé le retrait de cette nomination. L’OIP se félicite aussi de l’exceptionnelle mobilisation transpartisane des parlementaires, de la société civile et des organisations professionnelles.

L’association souhaite désormais qu’une nouvelle personnalité soit rapidement désignée pour le poste de Chief Competition Economist et que puisse se poursuivre et s’intensifier le travail accompli par Mme Margrethe Vestager et ses équipes dans les luttes contre les abus de position des géants internationaux du numérique. L’entrée en application du Digital Markets Act (DMA) est un moment important pour toute l’industrie européenne, et l’OIP attend beaucoup de sa mise en œuvre par la Commission européenne.

L’OIP se félicite ainsi que le projet de loi inclut des mesures visant notamment à :

 –  Lutter contre des pratiques assimilables à du dumping (l’encadrement « crédits cloud ») ;

 –  Interdire les frais de sortie prohibitifs (« egress fees ») qui dissuadent les utilisateurs de changer de fournisseur de cloud ;

 –  Favoriser une interopérabilité des systèmes rendant possible la portabilité d’un cloud à un autre.

Le Gouvernement apporte à l’industrie souveraine du cloud des moyens déterminants pour rééquilibrer la compétition avec des géants numériques mondiaux qui n’hésitent pas à préempter et à verrouiller le marché à leur avantage et au détriment des utilisateurs.

Avec ces nouveaux instruments juridiques déterminants, introduits par le Gouvernement, et qui pourront être renforcés au cours des débats parlementaires, l’OIP appelle de ses vœux que la commande publique et celle sur laquelle l’Etat actionnaire peut influer, puissent également contribuer à renforcer l’industrie souveraine du numérique, alors qu’un réflexe de facilité peut conduire trop souvent à se tourner vers des offres standards opérées par des géants américains.