Catégorie : Actualités

L’Open Internet Project (OIP) a pris connaissance avec grand étonnement et inquiétude du programme provisoire du séminaire intitulé « Construire la souveraineté numérique de l’Europe », organisé par la Présidence Française du Conseil de l’Union européenne les 7 et 8 février prochains.. Alors que les entreprises numériques européennes proposent de véritables technologies souveraines et appellent de leurs vœux d’être mises en avant, défendues et promues, l’OIP découvre avec stupéfaction la surreprésentation de lobbyistes d’entreprises américaines à une conférence consacrée à la « construction de la souveraineté technologique de l’Europe à travers le développement de champions européens ».

La principale mission de l’Open Internet Project est de défendre une concurrence saine dans le marché du numérique européen. C’est donc dans le cadre de cette mission qu’il est essentiel pour l’association de renforcer l’information auprès des professionnels du secteur, des pouvoirs publics, ou encore des particuliers, sur toutes les actualités utiles concernant la situation de la concurrence dans le marché du numérique européen.  

L’Open Internet Project est également une association d’action. La mise en lumière des actions menées par l’association et ses membres permet notamment aux entreprises européennes du marché du numérique de comprendre qu’elles ne sont pas condamnées à combattre seules les abus de position dominante, ou toute autre atteinte à la concurrence loyale sur le marché numérique européen.

L’association européenne Open Internet Project (OIP) se félicite de l’adoption du règlement Digital Markets Act (DMA) hier soir par le Parlement européen, par 642 voix contre 8.

C’est l’adoption d’un texte historique qui envoie un message clair : en Europe, c’est le législateur qui impose les règles, et pas les géants de l’internet.

Dans cette optique, l’article 22 relatif aux mesures conservatoires revêt une importance majeure. 

Seules les mesures conservatoires permettent d’interrompre en quelques mois, de façon rapide et efficace, des comportements et agissements abusifs de géants de l’internet, pour s’assurer que la concurrence peut se développer dans des conditions loyales et équitables en évitant que les procédures s’éternisent sur des années. En remplaçant les termes de « dommage irréparable » par « dommage immédiat », le Parlement européen rend enfin le recours aux mesures conservatoires applicable, et la Commission européenne pourra enfin les prononcer en cas de risque sérieux et immédiat pesant sur la concurrence.  

L’OIP adresse toutes ses félicitations à Dr. Andreas Schwab, rapporteur du texte pour la Commission IMCO, qui s’est battu pour que le texte soit ainsi modifié et espère que le Trilogue validera les dispositions relatives aux mesures conservatoires.

→ Pour en savoir plus sur le Digital Markets Act, cliquer ici.

→ Télécharger le Communiqué de presse de l’OIP.

Avec cette décision donnant tort à Google malgré les moyens déployés par ce dernier, la Cour confirme que  la Commission européenne avait raison de condamner Google en 2017 à 2,4 milliards d’euros d’amende pour traitement préférentiel de son propre comparateur de prix Google Shopping, au détriment de ses concurrents.

Il s’agit d’une décision historique qui entérine pour la première fois le principe qu’un acteur numérique en position dominante ne peut pas mettre en avant ses propres services de manière privilégiée : le traitement préférentiel est considéré comme étant discriminatoire et donc prohibé et condamné. 

L’OIP était partie prenante dans l’affaire, qui a duré « officiellement » plus de 11 ans !

La Commission européenne rappelle en effet que les dépenses consacrées à l’affichage publicitaire dans l’UE se sont élevées « selon les estimations, à 20 milliards d’euros environ ».

En France, la condamnation à 220 millions d’euros de Google par l’Autorité de la concurrence en juin 2021 pour avoir accordé un traitement préférentiel à ses propres services d’intermédiation et de gestion d’enchères publicitaires met en lumière que la part de marché de Google et Facebook sur le marché de la publicité digitale atteint près de 75% pour seulement 30% de l’audience alors que la part d’audience des médias présents sur internet (Le Figaro, Les Echos, TF1, M6, BFM, RTL, France Info, etc.) est de 25% pour seulement 10% de part de marché.

En effet, les médias sont les victimes collatérales du système concurrentiel biaisé par lequel Google a capté une part dominante du marché publicitaire digital, lui permettant d’utiliser le contenu, l’audience et les données des médias pour capter la valeur sur ce marché et privilégier ses propres inventaires (espaces publicitaires).

Ainsi, sur un marché français d’environ 8 milliards d’euros par an, cela signifie qu’en privilégiant ses propres espaces publicitaires (Youtube, Google Search, etc.), Google parvient par ses multiples conflits d’intérêt et ses pratiques d’auto-préférences à détourner une part importante du marché publicitaire digital au détriment des médias traditionnels

La condamnation à 220 millions d’euros de Google par l’Autorité de la concurrence pour avoir accordé un traitement préférentiel à ses propres services d’intermédiation et de gestion d’enchères publicitaires met en lumière que la part de marché de Google et Facebook sur le marché de la publicité digitale atteint près de 75% pour seulement 30% de l’audience alors que la part d’audience des médias présents sur internet (Le Figaro, Les Echos, TF1, M6, BFM, RTL, France Info, etc.) est de 25% pour seulement 10% de part de marché.

En effet, les médias sont les victimes collatérales du système concurrentiel biaisé par lequel Google a capté une part dominante du marché publicitaire digital, lui permettant d’utiliser le contenu, l’audience et les données des médias pour capter la valeur sur ce marché et privilégier ses propres inventaires (espaces publicitaires).

Ainsi, sur un marché d’environ 8 milliards d’euros par an, cela signifie qu’en privilégiant ses propres espaces publicitaires (Youtube, Google Search, etc.), Google parvient par ses multiples conflits d’intérêt et ses pratiques d’auto-préférences à détourner une part importante du marché publicitaire digital au détriment des médias traditionnels.

C’est entre 800 millions et 1 milliards d’euros qui doivent être redirigés du duopole (Google et Facebook) vers d’autres bénéficiaires naturels des campagnes digitales des annonceurs. La décision de l’ADLC est une décision déterminante comme première étape pour permettre ce rééquilibrage.

En effet, les remèdes que Google s’est engagé à mettre en œuvre vont pouvoir lever les barrières anticoncurrentielles qui pénalisaient les acteurs concurrents de Google sur le marché de la publicité digitale.

En juillet 2018, la Commission européenne a infligé une amende de 4,3 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le système d’exploitation Android en pré-installant Google Search comme moteur de recherche par défaut. La Commission a obligé Google à mettre un terme à cette vente liée illégale d’Android et de Google Search en permettant aux utilisateurs de choisir des moteurs de recherche tiers. Compte tenu de l’obligation de Google de mettre fin à l’abus, l’OIP condamne le fait que Google s’attend désormais à ce que ses concurrents paient pour être trouvables et sélectionnables par les utilisateurs, car cela ne fait qu’échanger un comportement abusif contre un autre et continue ainsi à priver les consommateurs d’un choix réel et à fausser la concurrence.

L’association Open Internet Project (OIP) se félicite de la volonté affichée de Margrethe Vestager, Vice-Présidente de la Commission européenne et Commissaire européenne à la concurrence, de réformer le droit de la concurrence de l’Union européenne, et d’en faire une « priorité majeure », et lui apporte tout son soutien pour ce projet ambitieux. 

L’un des trois axes principaux de travail est le recours à des mesures conservatoires.  

Depuis plus de deux ans, l’OIP s’engage pour que les mesures conservatoires soient rendues opérationnelles au niveau européen, car elles pourraient permettre à la Commission européenne d’interrompre rapidement des abus de position dominante, sans être obligée d’attendre plusieurs  années la fin de l’instruction au fond. 

Pour rendre ces mesures opérationnelles, il faudrait qu’elles puissent être prononcées en cas de risque de « dommage immédiat » à la concurrence, et non pas de risque de « dommage irréparable », comme cela est prévu par l’article 8 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. 

Le standard d’exigence actuel rend les mesures conservatoires très difficilement applicables, et elles n’ont de fait été quasiment jamais appliquées depuis 15 ans. 

L’association Open Internet Project (OIP) se félicite de la nomination de Madame Margrethe Vestager en sa qualité de Vice-Présidente chargée du Numérique et de Commissaire européenne à la concurrence. 

Madame Vestager s’est toujours montrée très impliquée dans les différents dossiers de concurrence que l’OIP a pu traiter avec elle, visant à combattre les abus de position dominante des géants du net, et tous les membres de l’association saluent unanimement sa détermination et son courage.

Les récentes annonces de 50 procureurs des États-Unis, instruisant l’ouverture d’une enquête antitrust contre Google, accusé de dominer tous les aspects de la publicité et de la recherche sur Internet, donnent raison aux actions engagées de la Commissaire européenne. Elles démontrent aussi que celles-ci n’ont jamais été « anti-américaines » mais qu’elles sont bien le fruit d’une analyse lucide de la nécessité pour tous les consommateurs d’assurer les conditions d’une libre concurrence et d’un libre choix sur Internet. 

Alors que les membres de l’OIP constatent avec regret que différentes pratiques anticoncurrentielles de géants du net persistent en Europe, tout l’OIP est prêt à travailler étroitement avec Margrethe Vestager ces cinq prochaines années, afin de rendre la concurrence sur le marché numérique européen plus saine et équilibrée. 

L’association Open Internet Project (OIP), plaignante formelle dans l’affaire Android, condamne les récentes annonces de Google, voulant mettre aux enchères la place de moteur de recherche par défaut sur Android, obligeant ainsi leurs concurrents à faire une offre payante pour être mis en avant sur les smartphones et tablettes Android. 

En juillet 2018, la Commission européenne a infligé une amende de 4,3 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le système d’exploitation Android en pré-installant Google Search comme moteur de recherche par défaut. La Commission a obligé Google à mettre un terme à cette vente liée illégale d’Android et de Google Search en permettant aux utilisateurs de choisir des moteurs de recherche tiers.  Compte tenu de l’obligation de Google de mettre fin à l’abus, l’OIP condamne le fait que Google s’attend désormais à ce que ses concurrents paient pour être trouvables et sélectionnables par les utilisateurs, car cela ne fait qu’échanger un comportement abusif contre un autre et continue ainsi à priver les consommateurs d’un choix réel et à fausser la concurrence. 

Le groupe d’experts de la Commission européenne sur les marchés numériques a indiqué de manière convaincante que lorsque, comme dans l’affaire Android, « l’autoréférencement a permis à la filiale d’une plate-forme d’améliorer sensiblement sa position sur le marché par rapport à ses concurrents, (…) les mesures correctives pourraient inclure un élément de substitution. Afin de permettre à des concurrents autrefois désavantagés de reprendre des forces, il peut être nécessaire, par exemple, de compenser leur visibilité réduite ou leur manque d’accès aux données dans le passé. »[1]Le mécanisme proposé par Google fait le contraire. Au lieu de rétablir la concurrence et d’uniformiser les règles du jeu, le système d’enchères proposé oblige les services de recherche concurrents à offrir une grande partie de leur chiffre d’affaires à Google, alors que Google Search bénéficie d’une pré-installation gratuite depuis de nombreuses années et que tout paiement futur ne serait qu’une comptabilité interne de Google « d’une poche à une autre ». Un mécanisme qui s’attend à ce que les concurrents paient pour être traités équitablement n’améliore pas la situation pour qui que ce soit d’autre que Google, et encore moins pour réparer le grave préjudice causé à la concurrence par l’abus de position dominante identifié.

Dans ce contexte, l’OIP rappelle que les entreprises numériques européennes, porteuses d’innovations, apportent le pluralisme et la liberté de choix aux 500 millions de consommateurs européens, et que toute tentative de restreindre cette liberté doit être traitée rapidement et efficacement.