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Le Parlement européen adopte le règlement Digital Markets Act (DMA) par 642 voix contre 8

Le Parlement européen adopte le règlement Digital Markets Act (DMA) par 642 voix
contre 8.

L’OIP se félicite de l’adoption du DMA, qui envoie un message clair aux géants de l’internet : s’ils ne respectent pas nos règles, la Commission européenne pourra à tout moment interrompre les pratiques abusives grâce aux mesures conservatoires  

Adoption DMA

L’association européenne Open Internet Project (OIP) se félicite de l’adoption du règlement Digital Markets Act (DMA) hier soir par le Parlement européen, par 642 voix contre 8.

C’est l’adoption d’un texte historique qui envoie un message clair : en Europe, c’est le législateur qui impose les règles, et pas les géants de l’internet.

Dans cette optique, l’article 22 relatif aux mesures conservatoires revêt une importance majeure. 

Seules les mesures conservatoires permettent d’interrompre en quelques mois, de façon rapide et efficace, des comportements et agissements abusifs de géants de l’internet, pour s’assurer que la concurrence peut se développer dans des conditions loyales et équitables en évitant que les procédures s’éternisent sur des années. En remplaçant les termes de « dommage irréparable » par « dommage immédiat », le Parlement européen rend enfin le recours aux mesures conservatoires applicable, et la Commission européenne pourra enfin les prononcer en cas de risque sérieux et immédiat pesant sur la concurrence.  

L’OIP adresse toutes ses félicitations à Dr. Andreas Schwab, rapporteur du texte pour la Commission IMCO, qui s’est battu pour que le texte soit ainsi modifié et espère que le Trilogue validera les dispositions relatives aux mesures conservatoires.

→ Pour en savoir plus sur le Digital Markets Act, cliquer ici.

→ Télécharger le Communiqué de presse de l’OIP.

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 –  l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu

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+33 (0)1 53 45 91 91