Mois : janvier 2024

Alors que les membres de l’association Open Internet Project (OIP) se félicitent des conclusions de l’avocate générale, qui propose à la Cour de Justice de l’Union européenne de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits, ils rappellent que l’affaire a été ouverte il y a 14 ans, que l’amende n’a toujours pas été payée, même partiellement, et qu’aucune mesure efficace n’a été mise en place pour restaurer la concurrence sur le marché des comparateurs de produits !

L’association, qui regroupe des acteurs européens de la tech, attire depuis des années l’attention de la Commission européenne sur le manque d’instrument efficace permettant d’interrompre rapidement une pratique anticoncurrentielle. En effet, elle milite pour que les mesures conservatoires soient rendues opérationnelles au niveau européen, ce qui nécessite une seule modification règlementaire[1] de quelques mots : remplacer le critère de « dommage irréparable » – impossible à prouver – par « dommage immédiat », à l’instar de ce qui existe en France, pour rendre les mesures conservatoires opérationnelles.