Mois : juillet 2018

Aujourd’hui, la Commission Européenne a formellement proscrit certaines obligations contractuelles envers les opérateurs de terminaux mobiles. Google a particulièrement abusé de sa position dominante en (i) liant Android au moteur de recherche et aux applications Google, (ii) via des conditions de paiement sur une pré-installation exclusive du moteur de recherche Google, (iii) en empêchant le développement et la distribution de systèmes d’exploitation alternatifs Android. Google a désormais l’obligation d’arrêter ces trois pratiques sous 90 jours et de ne pas récidiver. Cela vient s’ajouter à l’amende record de EUR 4,34 milliards infligée en plus de la décision d’aujourd’hui. L’OIP se félicite de la détermination et du dynamisme de Mme Margrethe Vestager, Commissaire Européen pour la concurrence depuis sa prise en main des dossiers Google en Novembre 2014.

L’OIP a toujours été aux avant-postes des initiatives ayant pour but de rétablir des règles du jeu justes et équitables pour les entreprises du net. Compte tenu de ce contexte, l’OIP apprécie le verdict jugeant illégal de la part de Google – étant en position dominante sur tous les marchés importants – d’imposer des restrictions contractuelles aux fabricants de Smartphones et de tablettes Android. Ces restrictions ont rendu impossible la commercialisation d’appareils « non- Google », ainsi que le choix des applications les plus adaptées pour leurs téléphones. En conséquence, cela a entravé la concurrence des développeurs d’applications et de services en ligne les empêchant d’atteindre leur audience et a réduit le choix pour les consommateurs.

« Nous sommes très satisfaits du fait que la Commission Européenne ait compris comment Google utilise la position dominante du système d’exploitation Android pour entraver la concurrence sur diverses marchés. La décision d’aujourd’hui confirme l’idée que l’Union Européenne ne tolérera désormais plus ce genre de situation où les consommateurs Européens sont incités à utiliser les services d’une entreprise dominante parce que cette entreprise s’assure que des services équivalents ne leur soient pas proposés par un concurrent dans des conditions loyales et équitables. Nous attendons maintenant de la part des responsables de Google qu’ils se plient pleinement à la décision de la Commission « , souligne Eric Léandri, President of the OIP.