16 septembre 2022 - OPEN INTERNET PROJECT

16 septembre 2022
ACTUALITÉS

L’OIP se félicite de la décision de la CJUE, qui confirme la condamnation de Google à 4,125 Mrd€ pour abus de position dominante sur Android

« Mais les amendes ne doivent pas devenir des taxes provisionnées sur les abus de position dominante ! »

L’association européenne Open Internet Project (OIP) se félicite de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a confirmé le 14 septembre 2022 que Google s’était bien livré à un abus de position dominante, comme l’avait jugé la Commission européenne en 2018 dans le dossier Android, suite à différentes plaintes déposées auprès de la Commission, dont celle de l’OIP.

La Commission avait estimé, à juste titre, que Google imposait des restrictions illégales aux fabricants d’appareils Android afin de favoriser l’utilisation de son moteur de recherche. Google utilisait ainsi son système d’exploitation Android pour conserver la position dominante de son moteur de recherche. D’ailleurs, dans sa décision, la CJUE note que Google ne conteste pas que la préinstallation d’un moteur de recherche sur un téléphone Android est « de nature à améliorer les résultats des services de recherche qui en font l’objet« , ce qui confirme que Google a abusé de sa position dominante pour priver ses concurrents de la possibilité d’améliorer leur service, au détriment de l’intérêt des consommateurs.

Je suis satisfait de cette décision, mais je veux rappeler que cette décision intervient 7 ans après le début de la procédure, procédure qui n’est pas terminée, car les deux parties peuvent encore faire appel. Cela fait 7 ans que Google abuse de sa position dominante sur Android, cherchant à empêcher les alternatives, comme Qwant, l’un des membres fondateurs de notre association, de proposer leurs services aux utilisateurs européens. Le seul moyen d’interrompre les pratiques anticoncurrentielles de Google dès le début aurait été de prononcer des mesures conservatoires. Mais la rédaction actuelle des textes régissant leur utilisation n’a pas permis à la Commission de le faire. Cela fait 7 ans que nous militons pour que les standards des mesures conservatoires soient réajustés afin qu’elles puissent être utilisées par la Commission, car nous le voyons bien, aucun autre moyen n’est suffisamment dissuasif pour empêcher Google de multiplier les comportements anticoncurrentiels ! »

Léonidas Kalogeropoulos

Délégué Général de l’OIP

«Il est temps que le standard des mesures conservatoires change ! Nous voyons dans la consultation relative au règlement 1/2003 relatif aux règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles une véritable opportunité de faire évoluer la rédaction, afin que le mot dommage « irréparable » soit remplacé par dommage « immédiat ». Infliger une amende, qu’elle soit record ou pas, à un géant de la tech, et nous l’observons depuis plus de 13 ans maintenant, ne sert hélas à rien car les amendes deviennent une taxe provisionnée sur les abus de position dominante ! Sur la seule année 2021 Google (Alphabet) a engrangé un bénéfice net de 76 milliards de dollars : Alphabet aurait donc pu payer 18 fois cette amende de 4,125 Mrd€ d'amende, tout en restant rentable. Mais imposer à ce même géant de cesser des pratiques jugées anticoncurrentielles dans un court délai ferait enfin pencher la balancer en faveur d’une concurrence saine et équilibrée, dont les acteurs européens vertueux ont tant besoin »

souligne Quentin Adam

CEO de Clever Cloud et Président de l'OIP

Contacts:

Léonidas Kalogeropoulos, Délégué Général : +33607315126 – l.k@openinternetproject.eu

Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu

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