11 janvier 2023 - OPEN INTERNET PROJECT

11 janvier 2023
ACTUALITÉS

L’OIP se félicite de l’ouverture d’une procédure formelle du Bundeskartellamt à l’encontre de Google concernant les conditions de traitement préférentiel de ses données

L’OIP se félicite de l’annonce par le Bundeskartellamt, l’autorité de la concurrence allemande, de la mise en œuvre d’une procédure formelle à l’encontre de Google et de sa maison-mère Alphabet.

Rejoignant les analyses de notre association et d’autorités de protection des données à travers l’Union européenne, le Bundeskartellamt estime que le groupe américain doit modifier la manière dont il collecte et croise les données personnelles des internautes à travers ses différents services, lui permettant de s’octroyer un avantage concurrentiel déloyal par rapport à ses concurrents.

Selon l’analyse du Bundeskartellamt, Google s’autorise actuellement à combiner des données issues de ses différents services, notamment à des fins de profilage publicitaire très fin ou pour élaborer des modèles qui améliorent la qualité de ses offres, y compris à travers les services Google Play intégrés dans de nombreuses applications pour appareils Android.

Or, les conclusions préliminaires de l’autorité de la concurrence allemande montrent que Google n’offre pas aux utilisateurs européens un choix suffisant pour s’opposer en toutes connaissances de cause à un tel croisement des données. Google utilise ce vice du consentement pour obtenir des données que ses concurrents ne peuvent pas obtenir, et ainsi s’assurer que leurs produits ne soient pas concurrentiels.

« Le respect en Europe des règles protectrices du RGPD est essentiel non seulement pour le droit à la protection des données des citoyens européens, mais aussi pour garantir un niveau équitable de concurrence entre tous les acteurs. Il faut interdire à des acteurs comme Google de venir en Europe sans en accepter les règles respectées scrupuleusement par les acteurs européens, et empêcher Google de tirer profit de la violation continue et répétée du droit européen »

déclare Léonidas Kalogeropoulos

Délégué général de l’OIP

L’OIP se réjouit que le Bundeskartellamt entende utiliser les pouvoirs coercitifs que lui confèrent la section 19a de la loi allemande sur la concurrence, pour interdire à Google de continuer des pratiques illicites au regard du droit allemand et européen. A l’échelle de l’Union européenne, le Digital Markets Act (DMA) doit également permettre à la Commission d’interdire ces pratiques dès lors qu’elles sont constatées.

« L'OIP appelle à ce que le DMA soit mis en œuvre le plus rapidement et efficacement possible. Nous devons lutter pour que les pratiques illicites et abusives qui entravent la concurrence et nuisent aux droits des consommateurs cessent dès qu'elles se produisent, ce qui passe à la fois par des mesures conservatoires et par une application sans concessions des dispositions du DMA »

réagit Quentin Adam

CEO de Clever Cloud et Président de l'OIP

Contacts:

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Anaïs Strauss, Chargée de mission :+33757503010 – anais.strauss@openinternetproject.eu

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