Jour : 9 novembre 2022

Alors que les discussions sur le Data Act accélèrent au Parlement européen, l’association européenne Open Internet Project (OIP) souhaite alerter contre toute disposition qui viserait à exonérer certaines catégories d’offres de cloud des obligations du Data Act.

En effet, certains amendements publiés proposent d’exonérer toutes les offres d’essai des interdictions d’obstacles au libre choix du fournisseur de cloud et à la réversibilité des données. Ainsi par exemple, les fournisseurs de cloud pourraient accumuler et stocker toutes les données des utilisateurs pendant une période d’essai gratuite ou promotionnelle, mais facturer leur récupération à la sortie dans la seule optique de dissuader les utilisateurs de signer un contrat chez un fournisseur de cloud concurrent. L’OIP rappelle que le marché du cloud se caractérise hélas souvent par des offres d’essai sur plusieurs mois voire plusieurs années, ou des crédits offerts d’une valeur de plusieurs centaines de milliers d’euros. De telles offres accélèrent la captation du marché et constituent des pièges visant à enfermer durablement les utilisateurs.

Dans ce contexte, l’OIP rappelle que les frais de transfert hors du réseau, les « egress fees », représentent un obstacle majeur à l’émergence d’une concurrence saine et équitable et par conséquent à l’innovation dans un marché en plein essor, ainsi qu’à la libre circulation des données dans le marché intérieur européen. En effet, il est particulièrement coûteux pour un utilisateur de passer d’un service cloud à un autre, ou de combiner des services cloud de différents fournisseurs, en raison de frais de sortie artificiellement élevés systématiquement imposés par les leaders du marché. Ces coûts excessifs, sans justification économique ou technique, ne sont rationnellement explicables qu’à l’aune d’une volonté d’enrayer artificiellement la liberté de choisir son prestataire cloud.