Auteur/autrice : Anaïs Strauss

L’association Open Internet Project (OIP), plaignante formelle dans l’affaire Android, condamne les récentes annonces de Google, voulant mettre aux enchères la place de moteur de recherche par défaut sur Android, obligeant ainsi leurs concurrents à faire une offre payante pour être mis en avant sur les smartphones et tablettes Android. 

En juillet 2018, la Commission européenne a infligé une amende de 4,3 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le système d’exploitation Android en pré-installant Google Search comme moteur de recherche par défaut. La Commission a obligé Google à mettre un terme à cette vente liée illégale d’Android et de Google Search en permettant aux utilisateurs de choisir des moteurs de recherche tiers.  Compte tenu de l’obligation de Google de mettre fin à l’abus, l’OIP condamne le fait que Google s’attend désormais à ce que ses concurrents paient pour être trouvables et sélectionnables par les utilisateurs, car cela ne fait qu’échanger un comportement abusif contre un autre et continue ainsi à priver les consommateurs d’un choix réel et à fausser la concurrence. 

Le groupe d’experts de la Commission européenne sur les marchés numériques a indiqué de manière convaincante que lorsque, comme dans l’affaire Android, « l’autoréférencement a permis à la filiale d’une plate-forme d’améliorer sensiblement sa position sur le marché par rapport à ses concurrents, (…) les mesures correctives pourraient inclure un élément de substitution. Afin de permettre à des concurrents autrefois désavantagés de reprendre des forces, il peut être nécessaire, par exemple, de compenser leur visibilité réduite ou leur manque d’accès aux données dans le passé. »[1]Le mécanisme proposé par Google fait le contraire. Au lieu de rétablir la concurrence et d’uniformiser les règles du jeu, le système d’enchères proposé oblige les services de recherche concurrents à offrir une grande partie de leur chiffre d’affaires à Google, alors que Google Search bénéficie d’une pré-installation gratuite depuis de nombreuses années et que tout paiement futur ne serait qu’une comptabilité interne de Google « d’une poche à une autre ». Un mécanisme qui s’attend à ce que les concurrents paient pour être traités équitablement n’améliore pas la situation pour qui que ce soit d’autre que Google, et encore moins pour réparer le grave préjudice causé à la concurrence par l’abus de position dominante identifié.

Dans ce contexte, l’OIP rappelle que les entreprises numériques européennes, porteuses d’innovations, apportent le pluralisme et la liberté de choix aux 500 millions de consommateurs européens, et que toute tentative de restreindre cette liberté doit être traitée rapidement et efficacement.

En réaction aux commentaires du Directeur Général de la DG COMP Johannes Laitenberg sur la mise en conformité de Google avec la décision de la Commission Européenne dans l’affaire Google Shopping lors de la Conférence annuelle du ICN[1], l’Open Internet Project (OIP) souligne l’importance de cette décision et de sa mise en conformité, car il s’agit de précédents historiques pour le marché numérique Européen.

 Dans ce contexte, les membres de l’OIP rappllent que : 

1. Aujourd’hui, 23 mois après la décision de la Commission Européenne, Google reste l’unique bénéficiaire des encarts spéciaux de comparaison de prix, puisque Google est le seul autorisé à compiler, diffuser et monétiser ces espaces, qui permettent de comparer les produits et les prix sur les pages de recherche naturelle. 
2. En diffusant les encarts spéciaux de prix de Google en haut de toutes les pages de résultats pertinents, au-dessus des autres services de comparaison plus adéquats, Google continue à se préserver l’exclusivité du marché des services de comparaisons d’achat. Réserver les encarts spéciaux de comparaison de prix de Google à Google ne représente pas une égalité de traitement.
3. Puisque les encarts spéciaux de comparaison de prix de Google ne représentent pas les meilleurs prix, les consommateurs européens surpayent des milliers de produits chaque jour. 
4. En causant un préjudice grave à la concurrence et aux consommateurs européens, le comportement de Google n’est donc ni en conformité avec la décision de la Commission européenne, ni positif pour qui que ce soit à part Google lui-même. 

Veuillez trouver ici le lien vers l’étude Grant Thornton sur le cas européen de Google Shopping, et ici le lien vers la lettre ouverte adressée à la Commissaire Vestager signée par les principaux comparateurs de prix en ligne. 

Depuis que Madame Vestager s’est emparée courageusement des problématiques concurrentielles, la Commission Européenne a imposé des amendes plus élevées que jamais aux entreprises du numérique qui abusaient de leur position dominante, mais après des années d’instruction. Ainsi, nous regrettons l’absence de solutions efficaces et rapides qui serviraient à limiter ces pratiques avant qu’il ne soit trop tard. Par conséquent, nous appelons les futurs décideurs européens à renforcer l’arsenal juridique permettant de combattre les abus de position dominante des grandes entreprises du numérique, qui entravent le développement de branches entières de l’économie numérique européenne. 

La problématique du temps, qui impose de raccourcir les délais des procédures en cours, est cruciale. Les monopoles abusent des procédures très longues, tandis que les entreprises européennes innovantes, ainsi que la concurrence au sein de l’Union Européenne, souffrent de telles pratiques qu’elles subissent durant toute la durée de l’instruction. Les procédures contradictoires sont exploitées abusivement par les grandes entreprises sur la durée, les transformant en feuilleton sans fin, pendant lequel la concurrence est dévastée.

L’utilisation de mesures conservatoires, qui permettent de suspendre les abus en quelques mois, est prévue dans la législation européenne, mais la mise en oeuvre de ces mesures est impossible. 

En effet, le Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité précise que “Dans les cas d’urgence justifiés par le fait qu’un préjudice grave et irréparablerisque d’être causé à la concurrence, la Commission, agissant d’office, peut, par voie de décision et sur la base d’un constat prima facie d’infraction, ordonner des mesures provisoires”.

Avec cette exigence de « préjudice grave et irréparable», les standards de mise en œuvre des mesures provisoires apparaissent trop élevés, de telle sorte que cette mesure, pourtant nécessaire, est inapplicable.  De fait, depuis 2003, elle n’a jamais été utilisée, alors même que les autorités nationales de concurrence à travers l’Union Européenne y ont fréquemment recours. Il faut pouvoir les mettre en oeuvre quand le préjudice est “grave et immédiat”.

Dans ce contexte, il est primordial que les mesures conservatoires deviennent utilisables au niveau européen, et que leurs conditions d’application concordent avec celles des autorités de concurrence nationales, qui aujourd’hui mettent en pratique ces mesures conservatoires.

Avec cette réforme, les entreprises du numériques européennes pourront être protégées de manière effiace, la Commission européenne étant en mesure d’interrompre en quelques mois une pratique abusive avant qu’il ne soit trop tard.