Auteur/autrice : Anaïs Strauss

L’argumentation juridique de la CNIL étant valable pour nombre d’autres outils numériques américains, l’association appelle les autorités publiques à saisir cette chance pour aider les responsables de traitement à identifier les solutions alternatives européennes, et à accompagner la transition vers des solutions souveraines respectueuses du droit européen.

La décision de la CNIL d’interdire l’utilisation de Google Analytics est une conséquence directe de l’arrêt « Schrems II » de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020. Il permet à l’autorité française de rappeler avec fermeté que dans l’espace numérique européen, il n’est pas optionnel de respecter le droit européen. La CNIL fait comprendre que ce droit est hélas constamment violé lorsque des acteurs exportent des données personnelles des Européens vers les USA en dépit de l’annulation du Privacy Shield, qui avait lui-même suivi l’annulation du Safe Harbor. Elle rappelle donc l’importance primordiale d’identifier, adopter et développer des alternatives européennes qui évitent de tels transferts illicites.

Comme l’ont rappelé plusieurs fois les autorités judiciaires, le régime juridique des États-Unis n’est pas suffisamment protecteur des droits des internautes européens et de la sécurité de leurs données. C’est la responsabilité de tous de protéger ces données. L’analyse implacable de la CNIL concernant l’utilisation de Google Analytics s’appliquera donc avec les mêmes effets pour toute une série d’outils et de services non-Européens utilisés le plus souvent sous l’effet de positions dominantes qui s’assoient sur des comportements illicites.

La décision de la CNIL d’obliger à utiliser d’autres solutions que Google Analytics, et à ne plus exporter de données personnelles vers les États-Unis, est donc une chance importante que les pouvoirs publics et les entrepreneurs européens doivent saisir ensemble pour adopter, promouvoir et construire les solutions qui renforcent l’autonomie stratégique européenne dans l’espace numérique. Ces solutions existent en matière d’analyse d’audience comme dans bien d’autres domaines technologiques, et d’autres solutions naîtront et se développeront. Les entrepreneurs font leur part, et l’État doit développer une stratégie active pour aider à l’émergence de ces solutions européennes et favoriser leur visibilité et leur adoption avec un plan d’accompagnement à la transition.

La condamnation à 220 millions d’euros de Google par l’Autorité de la concurrence pour avoir accordé un traitement préférentiel à ses propres services d’intermédiation et de gestion d’enchères publicitaires met en lumière que la part de marché de Google et Facebook sur le marché de la publicité digitale atteint près de 75% pour seulement 30% de l’audience alors que la part d’audience des médias présents sur internet (Le Figaro, Les Echos, TF1, M6, BFM, RTL, France Info, etc.) est de 25% pour seulement 10% de part de marché.

En effet, les médias sont les victimes collatérales du système concurrentiel biaisé par lequel Google a capté une part dominante du marché publicitaire digital, lui permettant d’utiliser le contenu, l’audience et les données des médias pour capter la valeur sur ce marché et privilégier ses propres inventaires (espaces publicitaires).

Ainsi, sur un marché d’environ 8 milliards d’euros par an, cela signifie qu’en privilégiant ses propres espaces publicitaires (Youtube, Google Search, etc.), Google parvient par ses multiples conflits d’intérêt et ses pratiques d’auto-préférences à détourner une part importante du marché publicitaire digital au détriment des médias traditionnels.

C’est entre 800 millions et 1 milliards d’euros qui doivent être redirigés du duopole (Google et Facebook) vers d’autres bénéficiaires naturels des campagnes digitales des annonceurs. La décision de l’ADLC est une décision déterminante comme première étape pour permettre ce rééquilibrage.

En effet, les remèdes que Google s’est engagé à mettre en œuvre vont pouvoir lever les barrières anticoncurrentielles qui pénalisaient les acteurs concurrents de Google sur le marché de la publicité digitale.

L’association Open Internet Project (OIP) se félicite de la volonté affichée de Margrethe Vestager, Vice-Présidente de la Commission européenne et Commissaire européenne à la concurrence, de réformer le droit de la concurrence de l’Union européenne, et d’en faire une « priorité majeure », et lui apporte tout son soutien pour ce projet ambitieux. 

L’un des trois axes principaux de travail est le recours à des mesures conservatoires.  

Depuis plus de deux ans, l’OIP s’engage pour que les mesures conservatoires soient rendues opérationnelles au niveau européen, car elles pourraient permettre à la Commission européenne d’interrompre rapidement des abus de position dominante, sans être obligée d’attendre plusieurs  années la fin de l’instruction au fond. 

Pour rendre ces mesures opérationnelles, il faudrait qu’elles puissent être prononcées en cas de risque de « dommage immédiat » à la concurrence, et non pas de risque de « dommage irréparable », comme cela est prévu par l’article 8 du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. 

Le standard d’exigence actuel rend les mesures conservatoires très difficilement applicables, et elles n’ont de fait été quasiment jamais appliquées depuis 15 ans. 

L’association Open Internet Project (OIP) se félicite de la nomination de Madame Margrethe Vestager en sa qualité de Vice-Présidente chargée du Numérique et de Commissaire européenne à la concurrence. 

Madame Vestager s’est toujours montrée très impliquée dans les différents dossiers de concurrence que l’OIP a pu traiter avec elle, visant à combattre les abus de position dominante des géants du net, et tous les membres de l’association saluent unanimement sa détermination et son courage.

Les récentes annonces de 50 procureurs des États-Unis, instruisant l’ouverture d’une enquête antitrust contre Google, accusé de dominer tous les aspects de la publicité et de la recherche sur Internet, donnent raison aux actions engagées de la Commissaire européenne. Elles démontrent aussi que celles-ci n’ont jamais été « anti-américaines » mais qu’elles sont bien le fruit d’une analyse lucide de la nécessité pour tous les consommateurs d’assurer les conditions d’une libre concurrence et d’un libre choix sur Internet. 

Alors que les membres de l’OIP constatent avec regret que différentes pratiques anticoncurrentielles de géants du net persistent en Europe, tout l’OIP est prêt à travailler étroitement avec Margrethe Vestager ces cinq prochaines années, afin de rendre la concurrence sur le marché numérique européen plus saine et équilibrée.